Crédit impôt chauffage




Comment puis-je bénéficier d'un crédit d'impôt pour les équipements de chauffage?

Quel est le montant maximum des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôts?

Quel est le taux du crédit d'impôt appliqué en fonction de l'équipement choisi?

Quels sont les équipements de chauffage concernés par cette mesure?

Quels types de logements sont éligibles au crédit d'impôt ?

Quelles sont les conditions à remplir pour être éligible au crédit d'impôt?

Comment puis-je bénéficier d'un crédit d'impôt pour les équipements de chauffage?

Les contribuables qui effectuent certaines dépenses d’équipements ou de travaux dans leur habitation principale ou dans un logement donné en location peuvent sous certaines conditions bénéficier d’un crédit d’impôt.
Le crédit d’impôt s’applique au prix d’acquisition des équipements, matériaux ou appareils. La main d’œuvre correspondant à l’installation, à la pose ou au remplacement des équipements est exclue de la base du crédit d’impôt. Cependant, pour pouvoir bénéficier du crédit d’impôt, les équipements doivent être fournis et installés par une même entreprise.
L’année du paiement de l’investissement, le contribuable devra mentionner sur sa déclaration de revenus le montant des différentes dépenses effectuées en vue de bénéficier de cet avantage fiscal. Ce dernier devra joindre à sa déclaration une photocopie des factures. Dans le cadre d’une déclaration par internet, le contribuable n’a pas l’obligation d’envoyer ces factures par courrier mais il devra les conserver au cas où l’administration lui en ferait la demande ultérieurement.

^ retour




Quel est le montant maximum des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôts?

Jusqu’au 31 décembre 2009, le montant maximum des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôts s’élève à 8 000 € pour les personnes seules, 16 000 € pour les couples avec une majoration de 400 € pour les personnes à charge.

^ retour




Quel est le taux du crédit d'impôt appliqué en fonction de l'équipement choisi?

Le crédit d’impôt est égal à :

  • Diagnostic de performance énergétique = 50%

  • Chaudières à condensation : 25% ou 40% (pour les logements achevés avant 1977)

  • Matériaux d’isolation thermique et appareils de régulation de chauffage = 25% ou 40%

  • Pose des matériaux d’isolation thermique des parois opaques = 25% ou 40%

  • Chaudières et équipements de chauffage ou de production d’eau chaude indépendants fonctionnant au bois ou autre biomasse = 40% pour 2009 puis 25% ou 40% pour 2010 à 2012

  • Pompes à chaleur (à l’exception des pompes à chaleur air-air) = 40% pour 2009 puis 25% ou 40% pour les impositions 2010 à 2012

  • Chaudières à basse température = 15% pour 2009 puis sans objet pour les impositions 2010 à 2012

  • Equipements de raccordement à un réseau de chaleur= 25%

  • Equipements de récupération et de traitement des eaux pluviales= 25%


  • ^ retour



    Quels sont les équipements de chauffage concernés par cette mesure?

    Cette mesure s’applique aux équipements de chauffage (chaudières à condensation), les matériaux d'isolation ainsi que les appareils de régulation de chauffage. Les équipements utilisant des énergies renouvelables, les pompes à chaleur dont la finalité principale est la production de chaleur, et les équipements de raccordement à certains réseaux de chaleur y sont également relatifs.

    ^ retour






    Quels types de logements sont éligibles au crédit d'impôt ?

    Pour jouir d’un crédit d'impôt de 25%, les achats de chaudières à condensation, de matériaux d'isolation thermique ou d’appareils de régulation de chauffage doivent être réalisés pour une habitation principale achevée depuis plus de deux ans. Les particuliers doivent en être les propriétaires et s’engager à louer nus, pendant une durée minimale de cinq ans, à usage d’habitation principale, à des personnes autres que leur conjoint ou un membre de leur foyer fiscal.
    En ce qui concerne les chaudières à condensation, ainsi que les matériaux d'isolation thermique bénéficiant du taux de 40%, les équipements doivent, d’une part, être installés dans un logement achevé avant le 1er janvier 1977. D’autre part, les contribuables ont l’obligation d’effectuer toutes les installations nécessaires au plus tard le 31 décembre de la 2ème année qui suit celle de l'acquisition du logement.
    Les acquisitions d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable et de pompes à chaleur doivent être effectuées dans le cadre d’habitations principales ou de logements donnés en location, qu’ils soient neufs ou anciens.

    ^ retour


    Quelles sont les conditions à remplir pour être éligible au crédit d'impôt?

    Plusieurs clauses sont à respecter pour pouvoir bénéficier de cet avantage fiscal. L’achat et l’installation doivent être effectués entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009 par le biais d’un professionnel, facturant conjointement matériel et pose. Ce crédit d’impôt concerne aussi bien les propriétaires locataires que les occupants à titre gratuit de leur habitation principale, qu’elle soit neuve ou ancienne. La mention des normes requises pour chaque équipement doit, par ailleurs, être présente soit sur la facture, soit sur l'attestation de l'entreprise responsable de l'installation, fournie par le vendeur ou le constructeur du logement.


    Le crédit d’impôt s’applique :

    - aux dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans, payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012, au titre de l'acquisition de chaudières à condensation et de l'acquisition de matériaux d'isolation thermique et d'appareils de régulation de chauffage ;

    - Au coût des équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable ou des pompes à chaleur, autres que air / air, dont la finalité essentielle est la production de chaleur :
  • Payés entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012 dans le cadre de travaux réalisés dans un logement achevé ;
  • Intégrés à un logement acquis neuf entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012 ;
  • Intégrés à un logement acquis en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire, achevé entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012.

  • - Au coût des équipements de raccordement à un réseau de chaleur, alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération :
  • Payés entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2012 dans le cadre de travaux réalisés dans un logement achevé ;
  • Intégrés à un logement acquis neuf entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2012 ;
  • Intégrés à un logement acquis en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire, achevé entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2012.

  • - Au coût des équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales :
  • Payés entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2012 dans le cadre de travaux réalisés dans un logement achevé ;
  • Intégrés à un logement acquis neuf entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2012 ;
  • Intégrés à un logement acquis en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire, achevé entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2012.

  • - Aux dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans, payées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, au titre de la pose de matériaux d'isolation thermique des parois opaques et de la réalisation, en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire, du diagnostic de performance énergétique défini à l'article L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation. Pour un même logement, un seul diagnostic de performance énergétique ouvre droit au crédit d'impôt par période de cinq ans.


    ^ retour






















    Loi Scellier | Loi Bouvard | Payer moins d'impôt